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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice)


Le commissaire de justice doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
En cas de refus, il en est dressé procès-verbal.
Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.