Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice)

Lorsque le service d'enquête est saisi, il doit accomplir sa mission dans un délai de trois mois.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'ordre de mission est adressé au service.
En cas de difficulté particulière, le service d'enquête peut solliciter de l'enquêteur en chef que ce délai soit renouvelé une fois pour la même durée.