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Article 3 AUTONOME (Décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Article 3 AUTONOME (Décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))


A l'article 4 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à Mme Anne-Laure Arrasus, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, coordinatrice nationale des centres de coopération policière et douanière (CCPD), directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger ».