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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Restigné au sein de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Restigné au sein de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire)


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.