Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2023 confiant le contrôle d'un groupement d'intérêt public à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire)

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du groupement d'intérêt public « Inovalys ».