Articles

Article 15 AUTONOME (Décision du 12 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 15 AUTONOME (Décision du 12 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.