Articles

Article 20 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 20 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de ses attributions.