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Article 18 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 18 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.