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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Hélène Martin, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.