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Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité)


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.