Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne)

La délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 15 mars 2023 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.