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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Données brutes

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

I.-L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5°, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;
2° Au b du 6°, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».
II.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I et II, après les mots : « R. 49-19 », sont insérés les mots : « R. 53-51 à R. 53-56 » ;
2° Au III, la référence au décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 est remplacée par la référence au décret n° 2023-369 du 11 mai 2023.
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5781-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° A l'article R. 5791-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 753-9 et R. 754-7, la ligne suivante :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° Au II de l'article R. 753-9, après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».
V.-Au I de l'article R. 531-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « titre Ier », sont insérés les mots : « et du titre IV ».