Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Au premier alinéa de l'article R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution, la référence à l'article R. 143-6 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1.