I.-Le chapitre 1er du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 521-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;
« 18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement. » ;
2° A l'article R. 521-5 :
a) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents. » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. » ;
3° Au 1° de l'article R. 521-6, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ;
4° A l'article R. 521-6 :
a) Au 4°, les mots : « ou de la somme des loyers pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière » sont supprimés ;
b) Le 6° est supprimé ;
5° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 521-7 est remplacée par la phrase suivante :
« Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. » ;
6° A l'article R. 521-12 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « hypothèques maritimes et fluviales », sont insérés les mots : « et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce. » ;
7° La section 4, intitulée : « tarifs des prestations », et l'unique article R. 521-28 qu'elle comporte, sont abrogés ;
8° L'article R. 521-32 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence à l'article R. 521-1 est remplacée par la référence à l'article R. 521-2 ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble. »
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 624-15 du code de commerce, les mots : « au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ».