Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.