Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)


L'arrêté constitutif de la régie fixe la liste des recettes que peuvent encaisser les régies de recettes, parmi les recettes énumérées ci-après :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par les services régionaux de statistique agricole, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires ou dédiés à la protection des végétaux ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.