Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif)

Le deuxième tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».