L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Au 3°, après les mots : « Être une société », sont insérés les mots : « ou une société civile d'exploitation agricole » ;
2°) Le a du 3° est complété par les mots : «, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire social de la société » ;
3°) Au 5°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou une société coopérative d'intérêt collectif » ;
4°) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».