Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)

Le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services est abrogé.