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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données)


Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne :
«


D. 113-14

Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 114-9-1 et D. 114-9-2

Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023


».