Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne :
«
D. 113-14 |
Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 114-9-1 et D. 114-9-2 |
Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
».