Après l'article L. 114-9 du même code sont insérés deux articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 114-9-1.-I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :
«
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Personnes concernées |
Types d'informations ou de données |
Administrations chargées de la mise à disposition |
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Particuliers |
Situation du foyer fiscal |
Direction générale des finances publiques |
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Particuliers |
Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille |
Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 |
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Particuliers |
Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire |
Ministère chargé de l'éducation nationale |
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Particuliers |
Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles |
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles |
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Particuliers |
Qualité de boursier de l'enseignement supérieur |
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) |
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Particuliers |
Situation du demandeur d'emploi |
Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi |
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Particuliers |
Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national |
Direction du service national et de la jeunesse |
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Particuliers |
Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " |
Direction interministérielle du numérique |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Informations relatives aux professions libérales |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises |
Institut national de la propriété industrielle |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements |
Institut national de la statistique et des études économiques |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés |
Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants |
Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Situation fiscale |
Direction générale des finances publiques |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux |
Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Accréditations ou agréments |
Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail |
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 |
Direction générale des douanes et des droits indirects |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés |
Institut national de la propriété industrielle |
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Entreprises ou organismes à but non lucratif |
Diplômes, titres et qualifications professionnelles |
Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance |
« II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
« Art. D. 114-9-2.-Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »