Article 4 AUTONOME (Décision du 11 mai 2023 modifiant la décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale))
Article 4 AUTONOME (Décision du 11 mai 2023 modifiant la décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.