Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 11 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 11 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Etienne GENET, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.