Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale)


L'obtention du certificat qualifiant est soumis à la réussite aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués : le jury de sortie et le jury « mention comptable et financière ».
Les membres de ces deux jurys sont nommés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision du directeur de l'école, se constituer en groupes d'examinateurs. Lorsqu'un jury est constitué en deux groupes l'un d'entre eux est présidé par le président du jury concerné.
Le jury de sortie du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), ou, le cas échéant, chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :


- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social, assurant la présidence du jury ;
- deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
- un directeur comptable et financier régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.


Le jury « mention comptable et financière », ou, le cas échéant, chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :


- deux membres issus de l'inspection générale des affaires sociales ou fonctionnaires de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ;
- deux directeurs comptables et financiers régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.


Le président du jury « mention comptable et financière » est désigné par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres de ces jurys. Si l'un ou l'autre jury est constitué en deux groupes d'examinateurs, le président dudit jury et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres du groupe d'examinateurs dans lequel le président dudit jury ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence dudit jury.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR). Ces personnes sont inscrites de droit, sans limitation de durée, sur la liste d'aptitude dans la classe L 3 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux. Ces personnes ont également accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole.