L'article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».