Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)


L'article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».