Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile)
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 ».