Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.