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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale)


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de gendarmerie » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.