Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023)

Sont abrogées les dispositions suivantes de l'annexe IV au code général des impôts :
1° Les articles 17 sexies à 17 octies ;
2° Les articles 121 V bis, 121 V ter, 121 V quinquies et 121 V septies à 121 V nonies.