Mme Armelle Daumas, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ;
Mme Noémi Drouin, cheffe du pôle juridique de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au pôle juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques ;
Mme Charlotte Le Balch, adjointe de la cheffe du pôle juridique, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des portefeuilles de marques.