Articles

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023)

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023)


Sont abrogés :
1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ;
2° Le décret n° 88-438 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.