L'article D. 636-82 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.