ANNEXE 2
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION DES ERP ITINÉRANTS EN MATIÈRE DE STABILITÉ ET DE SOLIDITÉ, PRÉVUES PAR L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2022 FIXANT LES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX STRUCTURES PROVISOIRES ET DÉMONTABLES
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5° catégorie |
1er groupe |
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Contrôle conception (art. 37) |
Attestation du fabricant |
Contrôleur technique agréé (1) ou Organisme accrédité conception (2) |
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Vérification montage (art. 38) |
Attestation de bon montage |
Organisme accrédité vérification (3) |
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Inspection en exploitation (art. 40 §1) |
Technicien compétent (4) (1) |
Technicien compétent (4) |
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Réparation ou modification en exploitation (art. 40 §2) |
Attestation du fabricant |
Organisme accrédité conception (2) |
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Inspection annuelle (art. 40 §3) |
Technicien compétent (4) |
Organisme accrédité vérification (3) |
(1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
(2) Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
(3) Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation des ensembles démontables.
(4) Technicien compétent (cf. article 43 §2).