Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-33 du code général des collectivités territorialesest supprimée.