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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


L'article R. 2335-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « bénéficient », sont insérés les mots : « des deux parts » ;
2° Les huit premiers alinéas constituent un I ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. »