Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Au troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, les mots : « “ agglomération ” s'entend au sens d'“ unité urbaine ”, dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et » sont supprimés.