Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

L'article R. 2334-2 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au compte prévu » sont remplacés par les mots : « aux comptes prévus » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.