Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-437 du 5 avril 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.