Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

A l'article 15 du même décret, après les mots : « articles 6 et 9 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».