Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.»