Annexe 1
Modèle de fiche généalogique de l'écriture (FGE)
En application et dans les conditions de responsabilité de l'article 4 de l'accord, cette fiche engage la responsabilité des producteurs et des auteurs, tenus de fournir des informations exactes, exhaustives et actualisées. Toute FGE établie en méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de la partie à qui le manquement est imputable.
I. - Paternité du sujet (y compris en cas d'adaptation)
- mention d'éventuels accords entre auteurs ;
- éléments particuliers liés au projet.
II. - Obligations de l'auteur
Liste des options et contrats de cession signés par l'auteur avec un/des producteur(s) délégué(s) précédent(s) :
- Type de contrat (option ou cession)/Date du contrat (signature et/ou fin du contrat)/Objet du contrat/Nom du précédent producteur délégué.
Nom des éventuels co-auteurs ayant déjà collaboré au projet :
- Type de contrat (option ou cession)/Date du contrat (signature et date de résolution du contrat ou d'expiration de l'option)/Objet du contrat/Nom du précédent producteur délégué.
Nom du ou des éventuel(s) éditeur(s) de services précédemment impliqué(s) dans le développement du projet.
III. - Obligations du producteur délégué
- liste de tous les contrats relatifs à l'œuvre signés par le producteur délégué avec tous les auteurs à date de signature du présent contrat :
- Nom auteur (et éventuellement agent)/Date du contrat/Type de contrat (option ou cession)/Objet du contrat ;
- … ;
- en cas de substitution de l'auteur, le producteur délégué devra informer l'auteur et son représentant éventuel par e-mail avec accusés de réception et de lecture de l'ajout d'un nouveau co-auteur en mettant ce dernier en copie de cet e-mail ;
- le producteur délégué est tenu de notifier par écrit à l'auteur la liste exhaustive des contrats conclus avec l'ensemble des auteurs de l'œuvre au plus tard à la livraison du PAD à l'éditeur de services.