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Article AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023)


Pour la Guilde française des scénaristes :
représentée par Marie Roussin, présidente
Pour la SACD :
représentée par Pascal Rogard, directeur général


Pour l'USPA :
représentée par Iris Bucher, présidente
Pour le SPI :
représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel