Rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre
Les parties à l'accord définissent conjointement, en application des dispositions de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, un mécanisme automatique de rémunération complémentaire de l'auteur après amortissement du coût de l'œuvre au bénéfice des auteurs-scénaristes d'œuvres de fiction entrant dans son champ d'application.
Pour les œuvres amorties au sens du premier paragraphe de l'article 5-A de l'« accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs » du 6 juillet 2017, l'auteur-scénariste de fiction bénéficie d'une rémunération complémentaire consistant en la majoration du taux de sa rémunération proportionnelle pour les modes d'exploitation relevant de la gestion individuelle.
Les modes d'exploitation qui relèvent de la gestion individuelle ainsi que l'assiette sur laquelle est calculée la rémunération complémentaire après amortissement, et notamment les RNPP-A, sont définis aux articles 2 et 3 de l'accord précité.
Le niveau de majoration du pourcentage de rémunération proportionnelle est négocié de gré à gré entre l'auteur-scénariste de fiction et le producteur délégué.
Le producteur délégué s'engage à faire figurer ce pourcentage majoré, défini pour chaque mode d'exploitation, dans tous les contrats de production audiovisuelle conclus avec un auteur-scénariste de fiction.
La rémunération complémentaire après amortissement définie au paragraphe 1 ci-dessus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la capacité de l'auteur-scénariste de fiction de négocier à titre individuel une rémunération complémentaire d'une autre nature, conformément aux termes de l'article 5-A, paragraphe 2, de l'accord précité. Lorsque l'auteur-scénariste en bénéficie, la rémunération complémentaire après amortissement prévue au présent article est facultative.