Article 11 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023)

Forfait et à-valoir

La rémunération initiale de l'auteur prévue dans le contrat de commande et de cession de droits doit être constituée d'au moins 30 % de prime d'inédit.