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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023)

Données brutes

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023)

Lexique de l'écriture d'une œuvre unitaire de fiction, d'un épisode de série de fiction, ou d'une saison de série de fiction (hors création de série régie par l'article 6) et encadrement des pratiques contractuelles

5.1. Caractère exhaustif et obligatoire du lexique

Le lexique présenté ci-après est exhaustif.
En dehors des cas de forfait visés à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, le recours au lexique est obligatoire en ce sens que tous les contrats de commande de travaux d'écriture et de cession des droits y afférents, en vue de développer une œuvre unitaire de fiction, ou un ou plusieurs épisodes de série de fiction, doivent se reporter exclusivement aux définitions des termes figurant dans ce lexique.
Dès lors que la commande de texte est assortie d'une rémunération proportionnelle au bénéfice de l'auteur-scénariste, il est rappelé que les stipulations de l'article 2 de l'« accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs » du 6 juillet 2017 s'appliquent.
Les définitions données dans le présent lexique sont d'application stricte.
Par conséquent, l'adjonction à l'une quelconque des définitions qu'il contient de qualificatif(s) comme « développé » ou « résumé », ou de tout autre terme que ce soit, ne saurait permettre de contourner les définitions données ou d'en modifier les contours et la portée.

5.2. Termes généraux

Le terme SCÉNARIO est un terme générique qui désigne un texte écrit constitué de l'ensemble ordonné des séquences numérotées et dialoguées, détaillant la construction narrative de la totalité d'une œuvre unitaire ou d'un épisode de série de fiction, et plus généralement tout ce qui devra être illustré à l'écran (didascalies…).
Les termes DURÉE d'une œuvre unitaire ou DURÉE d'un épisode de série de fiction désignent les différentes durées moyennes possibles d'une œuvre unitaire ou d'un épisode de série de fiction, en fonction des usages de programmation.
DURÉE d'une œuvre unitaire ou DURÉE d'un épisode de série de fiction :

5.3. Lexique des étapes d'écriture

Le lexique ci-dessous ne saurait préjuger des étapes d'écriture figurant au contrat de commande et de cession de droits, chaque contrat s'adaptant à l'organisation propre à chaque phase de développement/de production.
Par conséquent, le contrat ne comprend pas obligatoirement chacune des étapes d'écriture ci-après définies.
LE PITCH D'UNITAIRE ou ARGUMENT D'UNITAIRE :
Ces termes désignent un texte de deux pages maximum décrivant sommairement les intentions du projet et permettant le début du développement.
LE PITCH D'ÉPISODE ou ARGUMENT D'ÉPISODE :
Ces termes désignent un texte d'une page maximum qui formule sommairement la thématique, l'univers et une amorce d'intrigue dans le cadre défini par la bible d'une série ou d'une collection.
TRAJECTOIRE DE SAISON :
Ces termes désignent un texte de cinq pages maximum décrivant sans les détailler les principaux mouvements narratifs d'une saison.
ARCHE(S) NARRATIVE(S) :
Ces termes désignent indifféremment les éléments d'écriture présentant la trajectoire d'une ou plusieurs intrigues d'une saison ou d'un nombre défini d'épisodes de série de fiction, et/ou la trajectoire d'un ou plusieurs des personnages.
SYNOPSIS :
Le terme « synopsis » désigne le texte qui décrit la principale intrigue de l'histoire, du début jusqu'à la fin, et esquisse les principaux personnages et leur évolution, sans entrer dans les détails.
FIL À FIL :
Le terme « fil à fil » désigne un texte permettant de présenter la construction narrative d'une œuvre unitaire ou d'un épisode de série de fiction, sous la forme d'une liste de situations résumées en une seule phrase.
TRAITEMENT :
Le terme « traitement » d'une œuvre unitaire ou d'un épisode de série de fiction désigne le texte décrivant la totalité des intrigues de l'histoire, organisées de façon à restituer la construction narrative, sans être découpé en séquences.
SÉQUENCIER OU CONTINUITÉ NON DIALOGUÉE :
Ces termes désignent indifféremment, pour une œuvre unitaire ou un épisode de série de fiction, le texte présentant une suite ordonnée de séquences numérotées et non dialoguées, formant la totalité de la construction narrative du scénario.
CONTINUITÉ DIALOGUÉE OU SCÉNARIO :
Les termes « continuité dialoguée » ou « scénario » désignent indifféremment le texte résultant de la dernière étape d'écriture d'un scénario, qui consiste à développer tout élément d'écriture antérieur sous la forme d'une suite ordonnée de séquences numérotées et dialoguées, destinée à être transposée en images animées et présentant la construction narrative du récit, et plus généralement tout ce qui devra être illustré à l'écran.
En plus des étapes d'écriture définies ci-dessus, les étapes du processus d'écriture suivantes peuvent être prévues au contrat de production audiovisuelle :

- participation aux réunions avec des experts ;
- participation aux réunions visant à définir la version de tournage ;
- participation à des lectures du scénario dialogué avec les comédiens ;
- participation à l'adaptation d'une partie du texte du scénario nécessaire aux impératifs du tournage.

Dans le cadre d'un atelier d'écriture structuré (ADES) mis en place conformément aux termes de l'article 7 du protocole, il peut aussi être prévu au contrat l'étape d'écriture suivante :

- participation aux réunions d'atelier, avec missions et responsabilités correspondantes contractuellement établies.

5.4. Encadrement des formats des textes

PAGE :
Le terme PAGE désigne un ensemble de 3 000 signes, caractères et espaces compris, avec une tolérance de plus ou moins 10 %, dont la mise en page (police, interligne, format, marges) est laissée à la libre appréciation de l'auteur-scénariste et du producteur délégué.

Nombre de pages maximum par texte

Les limitations en nombre de pages des travaux d'écriture, telles que définies ci-dessus, revêtent un caractère strict et doivent s'apprécier de la manière suivante :

- un producteur délégué ne peut en aucun cas exiger d'un auteur-scénariste qu'il livre un texte comportant un nombre de pages plus important que le maximum prévu pour le travail d'écriture correspondant ;
- en cas de livraison par l'auteur-scénariste, de son seul fait, d'un texte comportant un nombre de pages plus important que le nombre maximum de pages prévu par le protocole, ou de livraison du seul fait du scénariste d'un texte correspondant à une autre définition que le texte attendu (exemple : l'auteur-scénariste livre un traitement au lieu d'un synopsis), le producteur délégué sera libre :
i () D'accepter ce dépassement et/ou cet autre texte, sans rémunération complémentaire au bénéfice de l'auteur-scénariste ; ou
ii () De demander à l'auteur-scénariste de lui livrer une nouvelle version, correspondant au nombre de pages maximum prévu par le présent lexique ou à la définition du texte qui lui a été commandé.

5.5. Limitation du nombre de versions initiales dans le cadre d'un contrat de commande et de cession de droits

Le travail d'écriture d'une œuvre audiovisuelle de collaboration donne lieu à des échanges réguliers entre l'auteur-scénariste et le producteur délégué d'une part, et entre ces derniers et l'éditeur de services commanditaire de l'œuvre d'autre part.
L'accord introduit une limitation du nombre de versions attendues d'un auteur-scénariste dans le cadre de l'exécution de son contrat de commande et de cession de droits.
Le terme VERSION nécessite donc d'être distingué de celui de RETOUCHE(S) qui ne s'assimile pas à une version au sens des présentes.

a) Lexique des échanges correctifs entre les parties

MODIFICATIONS
MODIFICATION
Le terme « modification » désigne tout changement apporté à un travail d'écriture.
RETOUCHES OU MODIFICATIONS NON SUBSTANTIELLES
Les termes « retouches » ou « modifications non substantielles » désignent indifféremment des changements mineurs apportés à un travail d'écriture, concernant les personnages ou l'action, qui ne changent pas la construction narrative ou la caractérisation des personnages.
RETOUCHES TECHNIQUES
Les termes « retouches techniques » désignent des retouches ou modifications non substantielles effectuées à l'occasion de la préparation ou du tournage de l'œuvre, pour des impératifs de production et/ou des ajustements de mise en scène.
LISSAGE
Le terme « lissage » désigne un travail de reformulation des dialogues de la continuité dialoguée, qui peut s'accompagner de retouches ou modifications non substantielles, destinées à affiner et/ou harmoniser l'ensemble des dialogues du ou des scénarios d'un ou plusieurs épisodes de série ou d'un unitaire.
RÉÉCRITURE OU MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Les termes « réécriture » ou « modifications substantielles » désignent indifféremment des changements substantiels apportés à un travail d'écriture, résultant d'un changement d'orientation de la construction narrative ou de la caractérisation des personnages.
La demande simultanée ou cumulée de retouches ou de modifications non substantielles peut équivaloir à une modification substantielle si elle entraîne un travail de correction important.
L'auteur-scénariste et le producteur délégué apprécient d'un commun accord ce qui est substantiel et ce qui ne l'est pas.
VERSIONS
VERSION
Le terme « version » désigne l'état d'un travail d'écriture, avant ou après une demande de modification substantielle.
VERSION AUTEUR-PRODUCTEUR
Le termes « version auteur-scénariste/producteur délégué » désignent la version d'un travail d'écriture envoyée par l'auteur-scénariste au producteur délégué.
VERSION PRODUCTEUR-PARTENAIRE(S)
Les termes « version producteur délégué/partenaire » désignent la version d'un travail d'écriture envoyée par le producteur délégué au(x) principal(ux) partenaire(s) participant au financement de l'œuvre.
VERSION ACCEPTÉE DU SCÉNARIO
Les termes « version acceptée du scénario » désignent la version du scénario acceptée par le producteur délégué et le principal partenaire financier avant la décision de mise en production de l'œuvre ou, éventuellement, dans le cadre des séries, le début du tournage de l'épisode considéré.
VERSION DE TOURNAGE
Indépendamment de l'indispensable dialogue artistique entre auteur(s)-scénariste(s) et réalisateur(s) - organisé par les producteurs délégués le plus en amont possible de la production - la version de tournage est une mise en conformité du scénario avec les impératifs et les moyens de production.
Elle est rédigée après que le devis et le premier plan de travail ont été établis pour intégrer, à partir de la version dialoguée définitive du scénario, des modifications non substantielles liées à la réalité concrète de la préparation du tournage, en tenant compte notamment des contraintes liées au financement, des derniers choix d'affectation du budget, des impératifs de comédiens ou des choix de décors.
Le choix de ces modifications se fait notamment lors d'une séance de lecture du scénario, qui peut réunir les comédiens concernés et le réalisateur, le directeur de production, le producteur délégué ou son représentant, le producteur exécutif le cas échéant, et les auteurs-scénaristes de l'épisode.
La version de tournage est confiée en premier lieu au(x) auteur(s)-scénaristes(s) et dialoguiste(s) de la version dialoguée définitive, ou aux auteurs-scénaristes référents dans le cas où un atelier d'écriture structuré a été mis en place.
Si ce(s) auteur(s)-scénariste(s) et dialoguiste(s) se déclarent indisponibles, le producteur délégué consultera le réalisateur et les auteurs-scénaristes afin de faire intervenir la personne ou l'équipe disponible et la plus adaptée à la situation pour effectuer les modifications requises.
Ce travail d'adaptation aux contraintes du tournage, sans modifications substantielles de la version dialoguée définitive, fera l'objet d'une rémunération additionnelle en droit d'auteur au forfait, à l'acceptation de la version de tournage par le producteur délégué.
NOMENCLATURE DES VERSIONS
La demande d'élaboration d'une nouvelle version d'un travail d'écriture donné devra respecter une nomenclature composée en premier lieu de la lettre V (pour version) suivie de deux chiffres séparés par un point :

- le premier chiffre correspond au numéro de la version en cours d'élaboration dans le cadre de la relation producteur délégué/partenaire ;
- le second à l'état d'avancement de la totalité des versions effectuées pour un travail d'écriture donné, dans le cadre de la relation auteur-scénariste/producteur délégué.

b) Limitation du nombre de versions intégrées dans le contrat de commande et de cession de droits

Le contrat initial de commande et de cession de droits et la rémunération en droits d'auteur qui y est définie intègrent un nombre limité de versions possibles conformément aux points i et ii ci-dessous.
Au-delà des nombres maximaux de versions pouvant être demandées à l'auteur-scénariste, les parties devront se rapprocher pour convenir d'un avenant prévoyant expressément le nombre de nouvelles versions prévues en sus et instaurant pour cela une rémunération fixe forfaitaire supplémentaire, sous forme de prime d'inédit ou de minimum garanti, distincte de celle figurant dans le contrat initial.
Les modifications non substantielles qui seraient éventuellement apportées à la version de tournage ne sont pas constitutives d'une nouvelle version et sont un élément du contrat de commande initial.
Auteurs-scénaristes et producteurs délégués s'engagent à demander aux éditeurs pré-financeurs des délais de réponse de leur part en adéquation avec le rythme d'écriture et des réponses argumentées permettant d'ajuster le scénario conformément à leur attente.
(i) Œuvres de création

Le déroulé des nomenclatures est indicatif : le nombre total de versions auteur-scénariste/producteur délégué, par étape d'écriture, peut se ventiler librement avant ou après chaque transmission par le producteur délégué au(x) partenaire(s).
Seule la limite totale du nombre de versions est impérative dans le cadre des échanges entre auteurs-scénaristes et producteurs délégués.
Il est précisé que la limitation du nombre de versions, telle que définie au présent article est sans incidence sur la structure de l'échéancier de paiement, qui relève de la négociation de gré à gré entre le producteur délégué et l'auteur-scénariste au regard notamment du cadencement des étapes d'écriture de l'œuvre concernée.
(ii) Episodes de série en cours

Le déroulé des nomenclatures est indicatif : le nombre total de versions auteur-scénariste/producteur délégué par étape d'écriture peut se ventiler librement avant ou après chaque transmission par le producteur délégué au(x) partenaire(s).
Seule la limite totale du nombre de versions est impérative dans les échanges auteurs-scénaristes/producteurs délégués.
Il est précisé que la limitation du nombre de versions, telle que définie au présent article est sans incidence sur la structure de l'échéancier de paiement, qui relève de la négociation de gré à gré entre le producteur délégué et l'auteur-scénariste au regard notamment du cadencement des étapes d'écriture de l'œuvre concernée.