Présentation des projets aux éditeurs de service
Les producteurs délégués ne peuvent présenter aux éditeurs de services que des projets ayant fait l'objet d'un contrat de commande et de cession de droits ou un contrat d'option rémunérée.
La prise d'une option par un producteur délégué ne peut porter que sur un projet pré-existant ayant déjà fait l'objet d'un texte préalablement écrit par un auteur-scénariste.
Dans l'hypothèse où un auteur-scénariste, avant la présentation au producteur délégué d'un projet pré-existant, aurait préalablement signé avec un tiers :
- un précédent contrat d'option, dont l'option n'aurait pas été levée ; ou
- un contrat de commande et de cession de droits dont l'objet aurait été exécuté,
il s'engage à informer le producteur délégué de la nature et de l'objet de ce précédent contrat, et à porter à sa connaissance le nom du ou des éditeurs de services à qui le projet aurait été présenté sous réserve qu'il en ait lui-même été informé.
Dans cette hypothèse, si l'auteur-scénariste et le producteur délégué concluent un accord relatif à ce projet, les informations visées au paragraphe précédent devront figurer sur la fiche généalogique de l'écriture (ci-après dénommée « FGE ») visée à l'article 4 ci-après.