Champ d'application
L'accord s'applique à tous les contrats de droit français conclus entre auteurs-scénaristes et producteurs délégués d'œuvres audiovisuelles, en vue de la production d'une œuvre de fiction en prises de vue réelles non destinée à une première exploitation cinématographique, à l'exclusion :
- des fictions quotidiennes feuilletonnantes ;
- des séries de fiction de format court, c'est-à-dire dont la durée unitaire des épisodes est inférieure ou égale à 6 (six) minutes, et dont le volume annuel de production est supérieur à 50 épisodes ;
- des œuvres de fiction interactives ou immersives et des œuvres de fiction exclusivement destinées aux réseaux sociaux.
Il est rappelé que, dans l'hypothèse où un producteur exécutif signerait au nom et pour le compte du producteur délégué un contrat de production audiovisuelle, il devrait respecter dans ce contrat les termes de l'accord.
Il est précisé qu'aux termes de l'accord, les termes :
- « producteurs délégués » visent indifféremment les producteurs et les productrices ;
- « auteurs », « auteurs-scénaristes », « auteurs-créateurs », « auteurs référents » visent indifféremment les auteurs et autrices pouvant revêtir ces différentes qualités.