Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou)

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.