Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 5 mars 2012 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 5 mars 2012 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.