Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 5 mars 2012 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 5 mars 2012 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor)
Il est décidé la suppression de la régie de recettes placée auprès de la direction générale du Trésor pour l'encaissement des contributions de l'Autorité des normes comptables.